Article 1 – Désignation du vendeur
Le présent site est édité par :
La société Fondugues-Pradugues, Société Civile d’Exploitation Agricole, au capital de 7.165.200 euros, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 434 216 689, dont le siège social est sis lieudit « Les Fondudes », Quartier des Pradugues, 83350, prise en la personne de son représentant légal.
Téléphone +33 (0)4 94 79 09 77 ;
Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la SCEA Fondugues-Pradugues sur les sites www.fondugues-pradugues.com / www.fondugues-pradugues.fr, (ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la SCEA Fondugues-Pradugues (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française et anglaise.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil
2.4. Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 – Produits
3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
3.3. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 4 – Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
4.2. Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Article 5 – L’abonnement « club de vin »
La SCEA Fondugues-Pradugues offre la possibilité de souscrire à l’abonnement « club de vin » Fondugues-Pradugues.
5.1 Contenu de l’offre
Les consommateurs abonnés bénéficient de :
- Une livraison annuelle de 6 bouteilles de la production « édition limitée » de la cave Fondugues-Pradugues ;
- Un accès exclusif à certaines gammes de vins ;
- Une réduction de 10% du prix de vente TTC sur tous les vins achetés à l’unité ;
- Un accès à des dégustations gratuites de vin pour les membres et jusqu’à 6 personnes par dégustation privée sur réservation sous réserve de disponibilité ;
- Des invitations VIP pour tous les évènements du club de vin Fondugues-Pradugues.
5.1 Souscription de l’abonnement
Le consommateur qui souhaite souscrire à l’abonnement « club de vin » Fondugues-Pradugues s’acquitte d’une cotisation de 90 euros TTC payée au jour de la souscription.
Pour les années civiles suivantes, ce montant sera débité au printemps, à la sortie du nouveau Millésime.
Ce montant de souscription s’imputera sur le prix de vente des 6 bouteilles de la production « édition limitée » livrées annuellement à chaque membre, le reliquat du prix de vente, ainsi que les éventuels frais de port restant à la charge du consommateur.
Pour souscrire à l’abonnement, le consommateur suit le parcours suivant :
Etape 1 : composez l’adresse www.fondugues-pradugues.com / www.fondugues-pradugues.fr, et suivez les instructions du site ;
Etape 2 : allez sur la page « abonnement » ;
Etape 3 : validez votre commande (approuvez les CGV) à partir du panier où figure le prix de 90 € TTC ;
Etape 4 : dans la partie paiement, si vous n’êtes pas déjà client, procédez à la création d’un compte client (avec nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, Pays, adresse postale, ville, cp, mot de passe du compte), sinon procédez à votre identification dans le cas où vous n’auriez pas souhaité être automatiquement reconnu ;
Etape 5 : Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande ;
Etape 6 : procédez au paiement de la commande en remplissant vos informations bancaires ;
Etape 7 : recevez par voie électronique une confirmation de votre commande ;
Etape 8 : recevez par voie électronique une confirmation de la commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV, souscription à l’abonnement et forme le contrat.
5.2 Durée du contrat
Le contrat d’abonnement a une durée d’un an. Il est reconduit tacitement chaque année à sa date anniversaire.
5.1 Résiliation
L’abonnement peut être résilié par l’abonné à tout moment directement sur le site internet.
Au moment de sa résiliation, l’acheteur peut choisir de :
- De ne pas recevoir la livraison annuelle des 6 bouteilles de la production « édition limitée » ;
- Recevoir la dernière la livraison annuelle des 6 bouteilles de la production « édition limitée » payable intégralement (avec un avantage membre de – 10 % du prix de vente TTC).
Dans tous ces cas, le montant de la ou des cotisations versées antérieurement à la résiliation reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
Article 6 – Offre
6.1. Zone géographique
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un autre pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
6.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
6.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 7 – Commande
7.1. Etapes de commande
Le consommateur qui souhaite acheter un produit Fondugues-Pradugues suit le parcours suivant :
Etape 1 : composez l’adresse www.fondugues-pradugues.com / www.fondugues-pradugues.fr, et suivez les instructions du site ;
Etape 2 : allez sur la page de l’un des produits SCEA Fondugues-Pradugues et ajoutez au panier ; Vérifiez la quantité minimum requise.
Etape 3 : validez votre commande (approuvez les CGV) à partir du panier où figure les prix en TTC ;
Etape 4 : dans la partie paiement, si vous n’êtes pas déjà client, procédez à la création d’un compte client (avec nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, Pays, adresse postale, ville, cp, mot de passe du compte), sinon procédez à votre identification dans le cas où vous n’auriez pas souhaité être automatiquement reconnu ;
Etape 5 : Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande ;
Etape 6 : procédez au paiement de la commande en remplissant vos informations bancaires ;
Etape 7 : recevez par voie électronique une confirmation de votre commande ;
Etape 8 : recevez par voie électronique une confirmation de la préparation de la commande puis de l’expédition.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
7.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.
7.3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Article 8 – Résolution
La commande peut être résolue par l’acheteur directement sur le site internet :
- de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées. L’acheteur est remboursé dans un délai de 14 jours suivant la dénonciation du contrat.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
- de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au jour de la livraison.
Le cas échéant, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
Article 9 – Paiement
9.1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
9.2. Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
9.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt.
9.4. Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
9.5. Clause de réserve de propriété
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Article 10 – Livraison
10.1. Définition
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
10.2. Délai de livraison
Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de trente jours après réception de commande.
10.3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
10.4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
10.5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.
Le bon de commande précise le mode de livraison, et le cas échéant, l’identité du transporteur et le montant des frais de port.
Dans un délai de 7 jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
10.6. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
10.7. Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3.3 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
10.8. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
10.9. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
10.10. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 6-5 CGV).
Article 11 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
11.1. Information du consommateur
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
11.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
11.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 12 – Responsabilité
12.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
12.2. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.
Article 13 – Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 14 – Droit de rétractation
14.1. Conditions, délai et modalités d’exercice
Conformément aux dispositions de l’article l’article L. 221-5 du code de la consommation, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du premier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
- votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
- ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
14.2. Effets
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 15 – Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au 04.94.79.09.77, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de (9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00) ou par courrier électronique (valerie@fondugues.com) :
15.2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 16 – Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV et de son site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 17 – Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.